Avant contrat

L'avant-contrat est un contrat qui détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. C'est un écrit provisoire en attendant l'acte authentique. Sa signature engage les deux parties. Attention à la rédaction de ce contrat, nous vous conseillons vivement de le faire réaliser par un professionnel (notaire ou agent immobilier).

L'avant-contrat peut revêtir différentes formes :

- La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé; l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une "indemnité d'immobilisation" qu'il peut perdre s'il n'achète pas le bien immobilier pour une raison autre que celles qui figuraient dans les conditions spécifiées dites suspensives.

- La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur seul s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées; le vendeur n'est tenu par aucune obligation.

- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique (le plus répandu) : les deux parties s'engagent l'une à vendre, l'autre à acheter dans des conditions bien spécifiées (appelées conditions suspensives) et uniquement si elles sont toutes respectées. Le transfert de propriété devient réel si toutes les conditions sont respectées.

Exemples de conditions suspensives:

Une des clauses peut être l'obtention d'un prêt : si l'acheteur ne peut rassembler les fonds nécessaires à l'opération, il n'y a plus d'obligation et les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation sont restituées à l'acheteur.

Autre exemple : le dépôt de garantie versé par l'acheteur peut être conservé par le vendeur si la vente ne s'effectue pas et que la responsabilité n'en incombe pas au vendeur.

Quelle que soit la forme choisie, encore une fois, faites attention à cet avant-contrat car il vous engage.

N'hésitez pas à prendre le temps de bien analyser les différents termes et à poser des questions à votre notaire: il est là pour vous accompagner et vous informer. De même, n'hésitez pas à négocier les clauses du contrat.

Ne versez aucune sommes avant la signature. Le mieux est d'effectuer les paiements directement chez le notaire ou l'agent immobilier, mais jamais directement au vendeur.

Ces différents contrats ont tous le même but : concrétiser rapidement l'accord entre le vendeur et l'acheteur, permettre au notaire de constituer la vente définitive, permettre à l'acquéreur de réunir les fonds et au vendeur de libérer les lieux.

Mais le véritable transfert de propriété n'a uniquement lieu qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.